Création
Acte de constitution et statuts : ce que doivent régler la SARL et la SA
La SARL et la SA ne naissent pas lors du rendez-vous chez le notaire, mais lors de leur inscription au registre du commerce. Dans les deux cas, la constitution doit être constatée par acte public.
Acte de constitution, acte de fondation et statuts : aperçu des documents
La SARL et la SA ne naissent pas lors du rendez-vous chez le notaire, mais lors de leur inscription au registre du commerce. Dans les deux cas, la constitution doit être constatée par acte public.
Pour la SARL, les fondateurs déclarent devant un notaire, dans un acte public, leur intention de créer une entreprise, arrêtent les statuts et désignent la gérance ainsi que l’organe de révision.
Pour la SA, les statuts et l’acte de fondation sont constatés par acte public (art. 629 et 643 CO). L’acte de fondation consigne la volonté de fonder la société et la reprise des actions, tandis que les statuts définissent l’ordre fondamental de la société.
Les statuts restent valables au-delà de la constitution. Les modifications ne sont pas décidées de manière informelle, mais doivent être constatées par acte public et inscrites au registre du commerce.
Ce que les statuts de toute SARL et de toute SA doivent impérativement contenir
Les deux formes juridiques nécessitent des statuts qui fixent de manière contraignante le cadre de la société : dénomination sociale avec mention de la forme juridique, siège social et but.
Ils réglementent en outre le montant du capital social ainsi que les organes et leurs pouvoirs de représentation.
Pour la SARL, la gérance et l’organe de révision sont déjà désignés dans l’acte de constitution.
Les statuts déterminent les droits et obligations des participants et des membres des organes et fixent la structure organisationnelle de la société.
Pour la SA, s’ajoutent des dispositions relatives aux actions, à l’assemblée générale et au conseil d’administration.
SARL : capital social, parts sociales et auto-organisation
Le capital social s’élève à au moins CHF 20'000 (art. 773 CO) et peut être apporté en numéraire ou en nature. Il doit être entièrement libéré.
La valeur nominale des parts sociales est librement choisissable, pour autant qu’elle soit supérieure à zéro ; elle peut être inférieure à un centime.
Le capital peut être libellé en euros, dollars américains, livres sterling ou yens. Dans ce cas, la comptabilité et les états financiers doivent être tenus dans cette devise ; les cryptomonnaies sont exclues.
Les obligations de versements complémentaires et de prestations accessoires ne s’appliquent que si elles figurent dans les statuts. Elles ne peuvent pas dépasser le double de la valeur nominale d’une part sociale et ne peuvent être utilisées que pour couvrir des pertes au bilan, pour poursuivre les affaires ou dans les cas décrits par les statuts (art. 795 CO).
La SARL connaît généralement l’auto-organisation : les associés gèrent eux-mêmes l’entreprise. Pour le transfert des parts sociales, un accord écrit entre les parties suffit ; une constatation par acte public n’est plus nécessaire.
Chiffres et prescriptions pour la constitution en Suisse
- Capital social minimum SARL
- CHF 20'000
- Capital-actions minimum SA
- CHF 100'000
- Versement minimum SA lors de la constitution
- CHF 50'000 ou 20 % de la valeur nominale de chaque action
- Devises pour le capital
- Euro, dollar US, livre sterling, yen (pas de cryptomonnaies)
- Obligation de versement complémentaire maximale
- Au maximum le double de la valeur nominale d’une part sociale
SA : capital-actions, libération et structure des organes dans les statuts
Le capital-actions s’élève à au moins CHF 100'000 (art. 621 al. 1 CO). Lors de la constitution, au moins 20 pour cent de la valeur nominale de chaque action doivent être versés, mais au total CHF 50'000 au minimum (art. 632 CO).
Le capital peut être libellé en euros, dollars américains, livres sterling ou yens, si cette devise est essentielle pour l’activité commerciale (art. 621 al. 2 CO). L’apport est déposé avant la constitution sur un compte de versement de capital auprès d’une banque en Suisse, qui confirme le versement (art. 633 CO).
Les statuts fixent la structure organisationnelle et réglementent les droits et obligations des actionnaires et des membres du conseil d’administration. Les organes sont l’assemblée générale, le conseil d’administration et l’organe de révision.
Au moins une personne autorisée à représenter la société doit avoir son domicile en Suisse (art. 718 al. 4 CO). Une seule personne physique ou morale suffit en tant que fondateur (art. 625 CO).
Apports en nature, reprises d’actifs et libération par compensation correctement ancrés
Lors d’une constitution qualifiée, les parts souscrites ne sont pas libérées en argent, mais par des apports en nature ou par compensation. Cela augmente le risque d’évaluation et de sécurité ; c’est pourquoi des justificatifs supplémentaires sont nécessaires.
Les statuts doivent nommer les objets qualifiés (art. 628 CO). Ainsi, l’apport en nature ou la reprise d’actifs devient transparent vis-à-vis du registre du commerce.
Un rapport de fondation décrit la nature, l’état et l’évaluation des actifs ; en cas de libération par compensation, il indique également l’existence et la compensabilité de la dette. Il doit être examiné par un réviseur agréé par l’État (art. 635a CO), qui délivre une attestation de révision sans réserve.
Le rapport de fondation, le contrat d’apport en nature ou de reprise d’actifs et l’attestation de révision doivent être remis au registre du commerce.
Le contrat requiert la forme écrite ; en cas d’immeubles comme objet d’apport, la constatation par acte public est requise.
Peuvent être apportés des immeubles, des biens mobiliers, des créances, des titres et autres droits. Ils doivent être utilisables, transférables, avoir une valeur, être évaluables et activables, et être à la disposition de la société ; alternativement, il faut un droit inconditionnel à l’inscription.
Si les prescriptions de la constitution qualifiée ne sont pas respectées, la responsabilité des fondateurs s’applique (art. 827 en liaison avec l’art. 753 CO).
Dénomination sociale et mention de la forme juridique : ce qu’exige l’inscription au registre du commerce
La dénomination sociale peut contenir, outre le contenu légalement prescrit, des indications relatives à des personnes ou à la nature de l’entreprise, ou de pures dénominations de fantaisie.
Elle doit correspondre à la vérité, ne pas induire en erreur et ne pas être contraire à l’intérêt public (art. 944 al. 1 CO).
La forme juridique est ajoutée au noyau librement choisissable (art. 950 CO). La mention peut être écrite en toutes lettres ou abrégée ; la liste des abréviations admises est édictée par le Conseil fédéral dans l’ordonnance sur le registre du commerce.
La dénomination doit se distinguer de toutes les entreprises déjà inscrites en Suisse et ne doit pas être trompeuse. Une dénomination déjà utilisée par une autre entreprise n’est pas admissible.
Pour la SARL, la mention « Sàrl » est obligatoire.
Liste de contrôle pour le rendez-vous chez le notaire : préparer les statuts et les justificatifs de constitution
Avant le rendez-vous chez le notaire, le projet de statuts est disponible. Il contient la dénomination, le siège, le but, le capital, les organes et les règles de représentation, ainsi que la désignation de la gérance ou du conseil d’administration et de l’organe de révision.
La libération doit être préparée : pour la SA, l’apport est versé sur un compte de versement de capital auprès d’une banque en Suisse et l’attestation bancaire est emportée (art. 633 CO). Pour la SARL, le capital social doit être entièrement libéré.
En cas de constitution qualifiée, s’ajoutent le rapport de fondation, le contrat d’apport en nature ou de reprise d’actifs et l’attestation de révision du réviseur agréé.
Après la constatation par acte public suit l’inscription au registre du commerce. Ensuite viennent l’affiliation aux assurances sociales, la conclusion d’une assurance-accidents et l’inscription à la taxe sur la valeur ajoutée.
Liste de contrôle : justificatifs et documents pour le rendez-vous chez le notaire
- Projet de statuts avec dénomination, siège, but, capital, structure des organesOui
- Versement de l’apport sur un compte de versement de capital (SA)Oui
- Attestation bancaire concernant l’apport (SA)Oui
- Rapport de fondation et attestation de révision (en cas de constitution qualifiée)Oui
- Contrat d’apport en nature ou de reprise d’actifs (le cas échéant)Oui
Étapes pour la constitution d’une SARL ou d’une SA en Suisse
- Élaborer le projet de statutsAvec dénomination sociale, siège, but, capital, organes et règles de représentation
- Préparer la libération du capitalSARL : entièrement ; SA : au moins CHF 50'000 ou 20 % par action
- En cas de constitution qualifiée : présenter rapport, contrat et révisionRapport de fondation, contrat d’apport en nature, attestation de révision du réviseur
- Rendez-vous chez le notaire : constatation par acte public des statuts et de l’acte de constitutionPour la SA : acte de fondation et statuts ; pour la SARL : statuts et gérance
- Inscription au registre du commerceIntervient après la constatation par acte public ; à partir de là, la société existe juridiquement
- Affiliation aux assurances sociales, assurance-accidents et TVAAprès l’inscription au registre du commerce
Conclusion : adapter les statuts à la forme juridique et au projet
La SARL exige au moins CHF 20'000 de capital social, qui doit être entièrement libéré ; l’auto-organisation des associés est courante. La SA exige au moins CHF 100'000 de capital-actions, dont au moins CHF 50'000 sont versés lors de la constitution, et ne publie pas ses actionnaires au registre du commerce.
Celui qui démarre avec peu de capital, fonde seul ou à deux et ne prévoit pas d’investisseurs opte souvent pour la SARL, plus avantageuse et plus simple. La SA convient pour des plans de participation et de financement, pour des structures de groupe et là où l’apparition en tant que SA inspire confiance.
Une transformation ultérieure de la SARL en SA est possible selon la loi sur les fusions.
Les modifications statutaires entraînent une nouvelle constatation par acte public et une inscription au registre. Les règles de représentation, les restrictions statutaires à la négociabilité des actions et d’éventuelles obligations de versements complémentaires ou de prestations accessoires doivent donc figurer dès le début dans le document.
Comparaison SARL et SA : principales différences en aperçu
- Libération lors de la constitutionSARL : entièrement libérée SA : au moins 20 % de la valeur nominale par action, au total au moins CHF 50'000
- OrganesSARL : gérance, organe de révision SA : assemblée générale, conseil d’administration, organe de révision
- Publication des participantsSARL : les associés ne sont pas publiés SA : les actionnaires sont publiés au registre du commerce
- Utilisation typiqueSARL : petites et moyennes entreprises, constitutions individuelles SA : plans de financement, investisseurs, structures plus grandes
Avantages et inconvénients de la SARL et de la SA – aide à la décision
- SARL : inconvénientsPas de possibilité d’augmentation de capital par émission boursière, moins de confiance chez les investisseurs, pas de négociabilité des actions au sens classique
- SA : avantagesGrande crédibilité auprès des clients et des investisseurs, possibilité d’augmentation de capital par émission d’actions, meilleures possibilités de financement, organes clairement structurés
- SA : inconvénientsCapital minimum plus élevé (CHF 100'000), constitution plus complexe, conseil d’administration et actionnaires publiés, coûts administratifs plus élevés
