Pôle
Explique les bases juridiques qui s'appliquent en Suisse en matière de création, de participation et de succession.
Création
La SARL et la SA ne naissent pas lors du rendez-vous chez le notaire, mais lors de leur inscription au registre du commerce. Dans les deux cas, la constitution doit être constatée par acte public.
Partenariats
Le concubinage unit deux personnes sans mariage. Elles gèrent elles-mêmes finances, biens et entretien ; après une séparation, il n’existe aucun droit automatique à l’héritage, à la prévoyance ou à l’entretien.
Création
La forme juridique définit le cadre légal d’une entreprise et entraîne des conséquences juridiques, financières, fiscales et personnelles.
Canton & Marché
Pour l'inscription d'une entreprise, trois instances sont pertinentes: l'office cantonal du registre du commerce, l'Administration fédérale des contributions (AFC) et la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) en tant qu'organe de publication.
Création
Le financement détermine la capacité d’action durant les premiers mois suivant la création. Les sources adaptées dépendent de la forme juridique, du modèle d’affaires et des objectifs.
